Conditions générales de vente
CONDITION GENERALE DE VENTE
ET PRESTATION DE SERVICE
La société DOSSARD AND CO est inscrite au registre du commerce sous le numéro
RCS 839 570 108. Son adresse postale et son adresse de courrier
électronique sont :
ZAC de Piossane, 2 Impasse d'occitanie, 31590 Verfeil
contact@dossard-and-co.com
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein du site internet DOSSARD & CO (ci-après dénommée « DOSSARD & CO » ou « le Site ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée « GGV »). La validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par DOSSARD & CO au consommateur.
Les présentes CGV sont conclues d’une part par la société DOSSARD & CO, auteur de l’offre (ci-après dénommée « DOSSARD & CO ») et d’autre part, par toute personne physique (ci-après dénommé « Client ») et souhaitant procéder à un achat sur le Site sans minimum d’achat, à l’utiliser et passer commande, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.
Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
DOSSARD & CO pourra modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, textes, catalogues, notes et informations diverses…), afin notamment de prendre en compte toute évolution légale ou technique. D’une commande à l’autre, DOSSARD & CO invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.
DOSSARD & CO se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment sans information préalable du Client. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Cependant, les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables au Client sont ceux acceptés par l’acheteur lors de la validation de son achat, rappelés par DOSSARD & CO dans sa confirmation de commande.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de DOSSARD & CO comporte l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
2. Validation du Bon À Tirer
Le BAT envoyé présente les
produits demandés, avec le verso le cas échéant. Le BAT doit-être vérifié
avec attention (logo, orthographe, numérotation) par le client avant de
donner son accord pour l'impression, ou de demander une modification.
En validant le BAT, le consommateur donne son accord pour l'impression, il
confirme que tous les produits sont conformes à son souhait, et que
la commande est prête à être imprimée. Il ne sera plus possible
d’effectuer de changement après cette validation.
3. Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des
informations présentées sur le site de DOSSARD & CO ou ses fournisseurs ne
sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux
résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information
transmise même dans le cas où DOSSARD & CO ait eu connaissance de la
possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants
sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions
et prix des produits ne sont pas contractuels.
4. Produits
a. Fiche produits
Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi qu’une présentation détaillée (incluant notamment la composition de chaque produit) accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit.
La fiche technique du produit est la seule source contractuelle. Le Client est informé que DOSSARD & CO pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques.
Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages susceptibles d’être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis.
b. Photographies et illustrations
Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont aucun caractère contractuel et n’engagent en aucun cas la responsabilité de DOSSARD & CO.
La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle.
c. Disponibilité
Les offres de produits présentés et les produits proposés sur le Site DOSSARD & CO sont valables et disponibles à la date de la commande du Client, dans la limite des stocks disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.
Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, DOSSARD & CO prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit à une substitution au(x) produit(s) indisponible(s) d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 30 (trente) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.
En cas d’indisponibilité partielle non indiquée sur le Site des Produits, avec l’accord obligatoire du client par e-mail, DOSSARD & CO pourra être amenée (a) à scinder la commande ou (b) envoyer au Client les produits disponibles et d’autres produits en considérant ceci comme une substitution au(x) produit(s) indisponible(s) d’une valeur équivalente.
DOSSARD & CO se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits et/ou accessoires des Produits de la vente.
5. Commandes
a. Préambule
L’acquisition des produits et services proposés sur le Site DOSSARD & CO suppose la disposition par le Client d’un ordinateur et d’un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du Site demeurant à la charge exclusive du Client. Le Client qui souhaite utiliser le Service s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et DOSSARD & CO se réserve par conséquent le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
b. Commande de produits
Pour réaliser une commande sur le Site, le Client ne doit pas obligatoirement créer un compte sur le Site, mais il devra obligatoirement rentrer ses informations personnelles dans le formulaire lors de la commande des produits en question, à savoir : civilité, nom, prénom, e-mail, téléphone portable, date de naissance, adresse postale complète. Dans le cas où le Client souhaite passer une commande avec son compte professionnel, il devra au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte.
c. Création d’un compte professionnel
Pour créer son compte professionnel, le Client doit renseigner les informations suivantes : civilité, nom, prénom, coordonnées postales complètes, numéro de TVA, numéro de téléphone portable, adresse électronique valide et un mot de passe.
Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de DOSSARD & CO ne pourra pas être engagée à ce titre.
Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément.
En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un e-mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées.
Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse e-mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engage pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation de son mot de passe ; il lui est recommandé de ne pas le divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer DOSSARD & CO dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.
d. Étapes pour la commande de produit
La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.
Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer vos achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commande ». Après la sélection des Produits qu’il souhaite acheter, et avant validation de la commande, le Client devra vérifier le contenu de sa commande dans son panier.
S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, du moyen de paiement ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, date de livraison, etc.) est présenté au Client avant que le Client ne la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ».
Jusqu’à la validation finale de sa commande par le paiement, le Client dispose d’un mécanisme lui permettant de supprimer un article, de modifier la commande ou de l’annuler, en tout ou partie. La validation par le Client via le paiement de la commande signifie que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, livraison, etc.) après la validation effectuée par le Client. La validation du Client au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entres les parties, d’une signature manuscrite. Le coût total, incluant les frais de livraison, sera clairement indiqué au Client en euros (€) avant la validation de la commande.
La commande du Client devra être confirmée par DOSSARD & CO par l’envoi d’un e-mail. DOSSARD & CO recommande au Client de conserver ces informations.
e. Étapes pour le paiement de la commande
Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, Master-card, American Express), via l’interface sécurisée Monético mis à disposition par la banque Crédit Mutuel, ou par SEPA, ou par virement bancaire.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le Client doit valider la commande en renseignant un code de sécurité qui lui est envoyé par sms sur le numéro indiqué au moment de la création de son compte. En cas de paiement en carte bancaire, le Client devra renseigner les informations suivantes : nom du titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration de celle-ci, numéro cryptogramme à 3 (trois) chiffres.
f. Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit une confirmation de commande et une facture par e-mail. Cet e-mail récapitule les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.
Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande.
i. Litige de commande
DOSSARD & CO se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande à un Client si la quantité commandée lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle habituelle.
DOSSARD & CO se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
L’acquisition des produits et services proposés sur le site D-ARNAUD suppose la disposition par le client d’un ordinateur et d’un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d’utilisation du site demeurant à sa charge exclusive. Le client qui souhaite utiliser le service s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour accéder au service sur Internet, le client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son compte client personnel en cliquant sur « Créer un compte » afin de renseigner le formulaire d’inscription.
6. Prix et modalités de paiement
a. Les prix
Les prix des produits sont indiqués en euro (€) « TVA non applicable en vertu de l'article 293B du CGI » à la date de la commande. Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits, et les frais de livraison qui sont dus en sus. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif, incluant le montant des frais de livraison. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus postérieurement à la commande, même en cas de baisse ou hausse du prix des produits. Ce prix pourra néanmoins varier avant validation de la commande en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés. DOSSARD & CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, étant toutefois entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
b. Paiement et moyen de paiement
Le paiement est réalisé par carte bancaire. Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via l’interface sécurisée Monético mis à disposition par la banque Crédit Mutuel.
Le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera également effectué au moment de la validation de la commande.
Les commandes sont prises en considération par DOSSARD & CO sous réserve de leur paiement : en cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera pris en considération au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
En cas de commande d’un montant supérieur à cent (1500) euros (€), DOSSARD & CO pourra exiger un justificatif d'identité ainsi qu'une copie de la carte ayant servie pour le paiement afin de lutter contre les fraudes au moyen de paiement.
Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, le Client déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants et des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande afin de finaliser ladite commande. A aucun moment les montants versés ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement doit intervenir au moment de la commande. En particulier, lors d’un paiement par carte bancaire, la transmission d’un numéro de carte bancaire et de sa date de validité, ainsi que de son cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client, s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, sur le serveur du prestataire de DOSSARD & CO. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à concurrence du montant de la commande. Toute commande n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, DOSSARD & CO se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés. Le Client en est informé par téléphone ou par courrier électronique. Les produits commandés demeurent la propriété de DOSSARD & CO jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Le logiciel e-commerce WordPress et DOSSARD & CO sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
Lorsque le paiement est effectué par virement bancaire, le Client déclare disposer des fonds suffisants. La commande sera traitée dès la confirmation de la réception par DOSSARD & CO du virement. Le Client recevra une confirmation par e-mail de la mise en production de sa commande. A aucun moment les montants versés ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes.
Pour le Client bénéficiant du tarif préférentiel et ayant un compte, le paiement de la commande du Client peut être effectué par prélèvement bancaire (SEPA) via l’interface sécurisée Stripe. À aucun moment les montants versés ne pourront être considérés comme des arrhes ou des acomptes.
7. Modalité de livraison
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement
des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des
produits, d’intempéries ou de grève.
a. Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par
rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abimés...) devra être
impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve
manuscrite’’, accompagnée de la signature du client.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un
courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à DOSSARD & CO ZAC de
Piossane, 4 Rue de la Plaine, 31590 Verfeil ou par mail
à contact@dossard-and-co.com. Sans ce constat, DOSSARD & CO ne procède
à aucun échange.
b. Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès de DOSSARD & CO, le jour même de la
livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute
réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en
nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de DOSSARD & CO pourra être
faite à l’adresse mail contact@dossard-and-co.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les
délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DOSSARD & CO de
toute responsabilité vis à vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à DOSSARD & CO dans son ensemble et dans son
emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de DOSSARD & CO.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable
de DOSSARD & CO, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne
adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de DOSSARD & CO, sauf dans le cas où il
s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite
par le consommateur dans le bon sens de retour.
8. Livraisons DPD France
a. Préambule
Les livraisons ne sont assurées que dans les lieux mentionnés ci-après. Il relève de la responsabilité du Client d’organiser la livraison des produits achetés sur un lieu hors de la zone couverte, de s’assurer du respect des réglementations du lieu d’importation, et de s’acquitter des taxes et autres coûts dus.
b. Facture
La facture est envoyée avec l’e-mail d’expédition et ne sera pas présente dans le colis.
c. Zones de livraison
La livraison des produits est assurée : partout dans la zone Euro.
d. Modes de livraison
DPD France mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 48 (quarante-huit) à 72 (soixante-douze) heures à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais ou à domicile en France métropolitaine. De même, pour les livraisons Européennes en Point Relais ou à domicile (1 présentation du colis), DPD France mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 2 (deux) à 6 (six) jours ouvrés selon les destinations.
Aucune livraison n’est effectuée les dimanches et jours fériés.
Les délais de livraison varient selon le jour et l’heure de dépose du colis, sa destination et tout aléa de transport est indépendant de la volonté de DOSSARD & CO.
e. Modalités de livraison
Lors de la dépose du colis dans le Point Relais choisi par le Client, DPD France prend en charge le colis par une lecture du code à barres figurant sur l’étiquette imprimée par DOSSARD & CO. Le colis est acheminé au Point Relais de livraison ou à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur internet et selon les options disponibles par pays de destination.
f. Livraison en point relais
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par e-mail et/ou SMS. En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, DPD France pourra livrer ce dernier dans le Point Relais disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la commande ne pourra intervenir de la part de DOSSARD & CO de ce fait.
g. Livraison à domicile
Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais. La signature sur le terminal électronique, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite. Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.
h. Délai de conservation du colis
Les colis sont disponibles en Point Relais au moins durant 7 jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à 14 jours calendaires selon les contraintes de l’activité et des services choisis. Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue de la période de mise à disposition seront retournés à DOSSARD & CO.
i. Livraison à domicile (international)
Dans le cadre de l'acheminement des colis à l'international, le Client peut opter pour une livraison à domicile. En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera informé de la livraison de son colis par e-mail et/ou SMS. La distribution du colis s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. DPD France ne pourra assurer la livraison du colis pour lequel l'adresse de livraison n'est pas exacte et/ou du colis dont le destinataire refuse de prendre livraison. Le colis est dans ce cas retourné à DOSSARD & CO.
j. Suivi de colis – Réclamation DPD
Lorsque la commande est expédiée, le Client reçoit un lien du transporteur comprenant le numéro de suivi du colis. Pour faciliter le traitement des réclamations concernant l'acheminement du colis, un formulaire de contact est mis à disposition du client depuis la page de suivi du colis. Il est conseillé au client de se manifester dans un délai de 15 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par DPD France. Les incidents d'acheminement sont traités par les services de DPD France sous un délai maximal de 15 jours calendaires à réception de la réclamation.
La réclamation devra être adressée au service client en précisant impérativement le numéro de colis :
- par e-mail :
www.dpd.fr/nous-contacter
k. Responsabilité de DPD France
La responsabilité de DPD France est engagée en cas de perte du colis ou d’avarie constatée. La responsabilité de DPD France est exonérée dans les cas suivants :
- erreur de DOSSARD & CO et/ou du Client
- cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur),
- vice propre de l'objet,
- non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations de DOSSARD & CO ou des conditions d'admission du colis.
9. Livraisons Chronopost Express
a. Modes de livraison
Chronopost mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 24 (vingt-quatre) heures à partir de la prise en charge pour une livraison à domicile en France métropolitaine.
Aucune livraison n’est effectuée les dimanches et jours fériés.
Les délais de livraison varient selon le jour et l’heure de dépose du colis, sa destination et tout aléa de transport est indépendant de la volonté de DOSSARD & CO.
b. Modalités de livraison
Même modalités de livraison que DPD France.
10. Réserve de propriété
DOSSARD & CO se réserve expressément la propriété des produits objets de la vente, jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix et son encaissement effectif par DOSSARD & CO.
11. Responsabilité
DOSSARD & CO sera déchargée de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, de panne du véhicule, période de crise sanitaire, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Le Client s’engage en accédant au Service proposé par DOSSARD & CO, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur. Le Client garantit DOSSARD & CO contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.
DOSSARD & CO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
• en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client
• en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client
• en cas d’erreur, notamment typographique, relative aux descriptions des produits et tarifs indiqués sur le site.
DOSSARD & CO, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.
DOSSARD & CO décline toute responsabilité :
• pour toute interruption du Site ;
• pour survenance de bogues ;
• pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
• et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, DOSSARD & CO n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons… etc.). En outre, pour des raisons de maintenance, D-ARNAUD pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, DOSSARD & CO ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Client du Site reconnaît que DOSSARD & CO a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
DOSSARD & CO ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de grève ou de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de DOSSARD & CO est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des biens et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques, logiciels, icônes, mise en page, base de données, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente…) contenus dans le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, etc…). Ces éléments restent la propriété exclusive de DOSSARD & CO, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent.
À ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société DOSSARD & CO, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site DOSSARD & CO. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, DOSSARD & CO rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d’accueil du présent Site DOSSARD & CO ou toute autre page du Site DOSSARD & CO est soumis à l’accord exprès, préalable et écrit et signé de manière manuscrite de DOSSARD & CO.
Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit et signé de manière manuscrite de DOSSARD & CO. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site DOSSARD & CO sans l’accord écrit et signé de manière manuscrite est interdite.
13. Données à caractère personnelle
a) Zone de livraison
DOSSARD & CO considère que les données personnelles du Client, c’est à dire prénom, nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, son numéro de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur le Site DOSSARD & CO ou générée par la navigation du Client constituent des données confidentielles. Conformément aux obligations légales DOSSARD & CO conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnel aux finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à DOSSARD & CO ; elles ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous les avez communiquées à DOSSARD & CO ; plus précisément pour traiter les commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services offerts par le Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales de DOSSARD & CO, susceptibles de l’intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l’information qu’il a pu demander à DOSSARD & CO à travers le remplissage de questionnaires ou l’envoi de courrier électronique, via la rubrique « Contact » ou par toute autre rubrique équivalente. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer à DOSSARD & CO, DOSSARD & CO ne pourra pas traiter la demande.
b) Utilisations des données personnelles
Les informations collectées par l’intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou de l’utilisation du Site DOSSARD & CO (données de navigation et de connexion), sont nécessaires pour répondre aux demandes du Client, et sont destinées à DOSSARD & CO, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciales ainsi qu’à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits. Elles permettent à DOSSARD & CO d’adresser au Client, au travers de courriers électroniques, des propositions commerciales concernant ses produits et services susceptibles de l’intéresser et cela dans le respect des dispositions qui suivent. Le Client peut, à tout moment, signifier qu’il ne souhaite plus recevoir de tels messages, en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent lors de l’envoi de courriers électroniques ou en contactant directement à l’adresse mentionnée ci-après. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les traitements automatisés des données à caractère personnel réalisés à partir du Site DOSSARD & CO sont enregistrées dans un registre des traitements.
c) Exercice de droit d’accès
Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès. Une copie des données nominatives est délivrée gratuitement au Client, sous réserve qu’une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique. En outre, DOSSARD & CO pourra toutefois prendre la précaution de vérifier l’identité de toute personne demandant à accéder à ses données personnelles ou de donner suite à des corrections. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données collectées ou s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale, dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par e-mail, directement via la rubrique « Contact » du Site DOSSARD & CO, les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées durant un délai de 10 ans et peuvent servir de preuve en cas de litige.
d) Suppression de compte
Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à DOSSARD & CO par e-mail à l’adresse contact@dossard-and-com.com. Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client.
En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier pourra continuer d’effectuer des commandes via le Site, et créer un nouveau compte.
e) Invalidation d’une clause
Au cas où une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations des CGV continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.
14. Litiges
a) Loi applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit Français.
En cas de litige à une commande, le Client devra s’adresser à DOSSARD & CO, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse service client –
contact@dossard-and-co.com
En outre, conformément à l’Article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.
b) Preuve et non-renonciation
Les échanges et fichiers informatisés de DOSSARD & CO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve du contraire.
Le fait pour DOSSARD & CO et du Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le fait pour DOSSARD & CO de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.
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